Le lobbying n’y aura rien changé. Les mutuelles seront bel et bien soumises à la surtaxe d’impôt sur les sociétés mises en place dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative 2017 (PLFR 2017).
Les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat auront été vifs à propos de la surtaxe d’impôts sur les sociétés inscrite dans le PLFR 2017. Certains députés s’étaient rangés derrière l’argumentaire des mutualistes demandant à être exonérés de cette contribution supplémentaire. L’AAM, le Ctip et la FNMF avaient ainsi écrit à un courrier à Edouard Philippe pour faire valoir leur position. Ces dernières souhaitaient en être exonérées n’ayant pas été soumises à la taxe de 3% sur les dividendes et ne bénéficiant donc pas d’un remboursement de l’Etat après la censure du Conseil constitutionnel.
Le Sénat avait lui purement et simplement supprimé l’article instaurant la surtaxe d’impôts sur les sociétés. Mais elle a été réintroduite par l’Assemblée Nationale qui l’a définitivement adopté mardi 14 novembre au soir.
Le lobbying n’a donc pas suffi, le ministre de l’Economie arguant devant les députés souhaitant sortir les mutualistes du champ d’application de la surtaxe que « toutes les solutions proposées […] nous exposent à une censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant l’impôt. Je ne prendrai pas ce risque, et c’est là l’unique raison de l’avis défavorable du Gouvernement ». Un principe d’égalité qui aura donc pour conséquence de mettre à contribution les mutualistes réalisant plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
