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Surtaxe d’impôt sur les sociétés : Le Conseil constitutionnel saisi
Comme annoncé dans nos colonnes, le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur le Projet de loi de finances rectificative 2017. Cette dernière instaure notamment une surtaxe d'impôt sur les sociétés dont les mutualistes et les groupes de protection sociale souhaitent être exonérés.
Surtaxe : Vers une saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devrait être saisi par des parlementaires après l'adoption du Projet de loi de financement rectificative 2017 (PLFR 2017). Un nouvel espoir en somme pour les mutualistes qui souhaitent être exonérés.
Surtaxe d’impôt sur les sociétés : Les mutualistes n’y couperont pas
Le lobbying n'y aura rien changé. Les mutuelles seront bel et bien soumises à la surtaxe d'impôt sur les sociétés mises en place dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative 2017 (PLFR 2017).
