Bien sûr, l'article 990 I va s'appliquer avec la traditionnelle exonération pour le conjoint bénéficiaire, le partenaire de PACS... Tous ceux qui sont exonérés en droit commun. La précision se trouve sur ce point : les prestations, en cas de décès, peuvent être sous forme de capital ou de rente (comme au dénouement du PER). Lorsque c'est fait sous forme de rente, les capitaux constitutifs de la rente sont exonérés dans les conditions exposées dans le parcours de formation, c'est à dire : si les cotisations ont été versées de façon régulières, échelonnées et pendant une période de 15 ans. Si c'est un capital, on applique bien l'article 990 I. Pour les prestations il y a cette prestation.

Votre ami doit impérativement déclarer son retrait de permis à son assureur, comme l'indique l'article L113-4 du Code des assurances. Cette déclaration doit être faite sous lettre recommandée avec accusé de réception sous les 15 jours et y indiquer avec preuve le retrait de permis.
En cas de non respect de cette obligation, il y a un risque que l'assureur le découvre par la suite, lorsque votre ami sera assuré à nouveau.
La sanction est sévère en cas d'accident, par exemple il pourrait ne pas être indemnisé, par exemple en cas d'indemnisation corporelle.
Il faut savoir que quand il va se réassurer, le prime sera majorée de 200% puisqu'il sera considéré comme un profil à risque. La difficulté, c'est de pouvoir se réassurer. Il est fort probable que son assureur ne veuille plus l'assurer, bien que cela dépende des assureurs ou d'autres éléments (contrats chez l'assureur, poids de l'assureur...). S'il ne trouve pas de quoi se réassurer chez son assureur actuel, il peut se rediriger vers les assureurs spécialisés dans ce type de profils (profils malussés, résiliés par les sociétés d'assurances, profils ayant perdu leur permis...). L'obligation de déclarer la perte de son permis est bien précisé dans le contrat d'assurance.
Il pourra avoir des difficultés à se réassurer mais comme c'est une assurance obligatoire, sa responsabilité civile sera à minima couverte grâce au Bureau Central de Tarification (mis en place par l'état) dont le rôle est d'intervenir auprès des assureurs en cas de difficultés pour la souscription de contrats d'assurance de personnes présentant un risque aggravé.

En résumé, il y a bien une obligation de déclarer la perte de son permis. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, la loi sur les assurances automobile a été durcie. Les forces de l'ordre ont aujourd'hui accès aux fichiers des véhicules assurés. Ils peuvent donc à tout moment vérifier que tel ou tel véhicule est assuré.

Selon les sources du Ministère de l’économie et des finances qui s’appuient elles-mêmes sur les chiffres communiqués par l’ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER, ce dernier est un vrai succès puisque : au 31 décembre 2022, Je cite les Pouvoirs publics « plus de 7 millions de personnes bénéficient d’un PER, plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Les encours constitués sur ces PER sont supérieurs à 80 milliards d’euros, dépassant largement l’objectif initial de 50 milliards pour fin 2022. » Grâce à cette dynamique, l’encours de l’épargne retraite serait à 280 milliards d’euros, au lieu des 230 avant la loi Pacte. Cela reste encore inférieur à l’objectif fixé pour fin 2022. Et évidemment très inférieur à l’encours de l’assurance vie (supérieur à 1 800 milliards d’euros) et à l’encours du livret A de 500 milliards d’euros.

Dans le module 1, j'évoquais les compagnies d'assurance et les mutuelles qui avaient mis un certain temps pour rédiger cette convention. Je voulais évoquer les assureurs dits mutualistes tels que Maif, Matmut ou Macif.

En complément du module 2, je voulais évoquer les autres conventions qui étaient applicables pour les sinistres supérieurs à 5 000 euros. Je voulais citer par exemple la convention CIDCOP, Convention d'Analysation des Dommages des Dégâts des Eaux en Copropriété, qui va comme son nom l'indique s'appliquer pour les sinistres de plus de 5 000 euros survenant dans une copropriété, assurant des dégâts des eaux pour des causes garanties par le contrat.
Et également la convention CIPIEC, qui est la Convention d'Indemnisation des Parties Immobilières et Embellissements dans la Copropriété, qui trouvera son application pour les sinistres de plus de 5 000 euros qui affectent une copropriété pour des sinistres autres que le dégâts des eaux, bien évidemment, c'est-à-dire l'incendie, tempête, grêle, neige, inondation faisant l'objet d'un arrêté CAT NAT, par exemple.

En complément du module 2, j'évoquais que le sinistre dans un immeuble locatif au-dessus de 5 000 euros devait être géré en droit commun, c'est-à-dire en appliquant les principes de droit qui découlent du Code civil, notamment la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dégâts des eaux prenant naissance chez lui, article 1732-1735 du Code civil, ou en cas d'incendie prenant naissance dans ses locaux, article 1733 du Code civil ou inversement des notions de responsabilité entre tiers que l'on appelle de recours de voisinage entre deux locataires, l'un étant sinistré par l'autre, où on appliquera l'article 1242 alinéa 2 du Code civil où il appartient au lésé d'apporter la preuve que l'auteur du sinistre a commis une faute.

En cas de sinistre dégâts des eaux dont l'origine et la cause du sinistre est hors champ d'application d'IRCI, tels que les infiltrations par façade, à ce moment là il sera intéressant de regarder les garanties du contrat en vigueur et d'appliquer les garanties contractuelles y compris franchises, règles proportionnelles de prime, de façon à pouvoir régler le dossier, et avec éventuellement un recours en droit commun à l'encontre du responsable, dans le cas d'une expertise amiable et contradictoire, et non plus une expertise pour compte commun.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre d’une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et d’autre part, leurs clientèles et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.

Après avoir été saisi en octobre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, le CCSF a émis des préconisations en matière d’assurance habitation et notamment des garanties supplémentaires (options) figurant dans les contrats, pas toujours connues de l'assuré.

A l'issue de ses travaux, le comité a émis quatre préconisations. L’assureur doit régulièrement envoyer un rappel des caractéristiques du bien assuré. 2ème préconisation, puisqu’il y a envoi d’un avis d’échéance annuel, c’est l’occasion de rappeler à l’assuré qu’il est nécessaire de contacter son assureur pour le tenir informé de l’évolution de ses besoins et des modifications de sa situation.

3ème préconisation, l’assureur doit avoir des échanges périodiques (au plus tard tous les 5 ans), afin de constater si le contrat est toujours en adéquation avec le risque assuré et adapter en conséquence les garanties MRH. Enfin, selon l’évolution des besoins du client, l’assureur doit proposer des adaptations du contrat et le cas échéant du tarif.

C’est l’occasion pour l’assureur d’apporter plus de conseils, de constater s’il y a des besoins supplémentaires et de fidéliser le client.

Le régime légal des catastrophes naturelles est déjà un vieux régime né le 13 juillet 1982. Il a montré son efficacité. Beaucoup de pays nous l’envie et malgré une recrudescence des évènements climatiques, ce régime résiste bien.

La loi promulguée le 28 décembre 2021 a donné plus de transparence et de visibilité sur la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, elle a revu les délais de procédure et d'indemnisation et elle a renforcé la prise en charge des sinistrés. Par exemple, pour les assurés dont le logement est inhabitable, leurs frais de relogement seront remboursés pendant 6 mois. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour les nouveaux contrats et, pour les contrats déjà en cours au 1er janvier 2024, à la date de leur renouvellement annuel.

En ce qui concerne la franchise qui est légale de 380 €, et à partir du 1er janvier 2024, l’assureur pourra appliquer la franchise indiquée dans le contrat MRH pour la garantie tempête si son montant est inférieur à celui de la franchise légale du régime des catastrophes naturelles. Cette dernière disposition ne concerne pas les dommages liés à la sécheresse.

Il y a bien une demande de la CCR d’augmenter la surprime catastrophes naturelles. La CCR est un réassureur, créée en 1946, la CCR figure aujourd’hui parmi les 30 premiers réassureurs mondiaux.

Société anonyme détenue à 100% par l’Etat, elle permet d’assurer la garantie de l’Etat sur certains dispositifs dont le dispositif Cat’ Nat’. Ce régime repose sur un partenariat public-privé entre les assureurs pour la diffusion de la garantie et la gestion des sinistres et l'État qui garantit via la CCR la mutualisation solidaire des risques et la solvabilité du dispositif.

Depuis 2016, la CCR réalise tous les ans le bilan du régime d'indemnisation des risques de catastrophes naturelles (dit régime Cat Nat).

2022 a connu de nombreux événements climatiques, année extraordinaire avec des périodes de gros grêlons dans le centre de la France ravageant les récoltes, avec les incendies dans des endroits où on n’en avait pas habituellement, en Bretagne, dans le Jura également, mais aussi là où on a l’habitude d’en avoir en Gironde avec plus de 20 000 ha brulés. Des périodes de fortes précipitations, des mini tornades, les conséquences de la sécheresse, c’est une année exceptionnelle. Les scientifiques et actuaires considèrent que cette année 2022 exceptionnelle sera une année normale à partir de 2050.

La fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles vont continuer à augmenter. Ce qui va occasionné de plus en plus de dommages, sans parler de l’inflation qui va grever la charge des assureurs.

Le mécanisme des assurances de dommages repose sur la multiplication de la fréquence par le coût moyen pour obtenir la prime. Si les deux augmentent, la prime augmente.

On voit bien la logique de la demande de la CCR.

Il faut savoir qu’un réchauffement climatique de 4 ° C est probable dans la 2ème partie du 21ème siècle.

L’habitation deviendrait inassurable car trop de dommages/trop de sinistres entraineraient une augmentation de la prime qui pourrait ne pas être supportable pour beaucoup d’assurés. L’inassurabilité, c’est possible, prenons l’exemple de ce qui se passe en Californie et en Floride où de grands noms de l’assurance américaine (Allstate et State Farm) se retirent du marché de la MRH sur ces états ou augmentent considérablement leurs primes.

Alors, je confirme que la cinquième branche de la dépendance a bien été créée le 7 août 2020. C'est la loi qui est relative à la dette sociale et à l'autonomie. La gestion a été confiée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie, qu'on appelle la CNSA, et ça dès le 14 mai 2022, ce qui transforme cette caisse en une caisse de sécurité sociale. La dépendance est financée par une fraction de la CSG, du CSA et de la Casa. Mais rien ne change en revanche aujourd'hui en ce qui concerne les prestations.

Pourquoi les travailleurs non salariés, non agricoles n'ont pas intégré la sécurité sociale en 1946 ? C'est tout simplement historique. Il faut remonter un petit peu en arrière. On peut remonter au 19e, voire au 18e siècle, puisque les négociations sur des assurances sociales ont commencé très tôt.

Mais il faut se remémorer jusqu'à l'époque, les travailleurs non salariés non agricoles qui étaient des notables. On parlait surtout à l'époque, et notamment des médecins, qui étaient très représentés à l'Assemblée nationale, refusaient toutes ces assurances et voulaient que ce soit à titre individuel.

Arrivés par un projet de Pierre Larocque, celui-ci n'a pas fait majorité chez ses travailleurs non salariés non agricoles qui souhaitaient rester indépendants et qui souhaitaient se préoccuper d'eux-mêmes avant que ce soit une généralisation pour tous. C'est pour cette raison qu'ils n'ont pas souhaité intégrer la sécurité sociale en 1946.

Et je rappelle que le projet de Pierre Larocque qui date de 1940 était de créer un régime unique, donc c'est à dire pour toute la population quelle que soit la profession. Voilà, ça n'a jamais été mis en place, tout simplement parce que certaines populations se sont opposées fortement.

A quel régime sont attachés les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ?

Alors, ils sont tout simplement au régime de la sécurité sociale des indépendants et donc ont un régime qu'on appelle le régime micro-social.

Ce régime micro-social est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et des différentes contributions sociales obligatoires.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, retrouver ces différentes informations sur le site cci.fr, celui de la Chambre de Commerce et de l'Industrie.

Merci pour votre question concernant l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 6 mai 2022. Les assureurs ont en effet suivis l’avis du CCSF. Depuis le 1er juillet 2023, il est donc possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance pour les animaux de compagnie, l’assurance a protection juridique ou la GAV. Ces catégories de contrat s’ajoutent à l’assurance automobile habitation ( loi Hamon de 2014) et santé en 2019).

Plus de 40 millions de contrats seraient concernés.

Où peut-on trouver le détail des 11 caisses de prévoyance et de retraite des TNS ?

J'ai le regret de vous annoncer qu'il n'existe pas de site qui regroupe l'ensemble de ces sites, des informations des différentes caisses de retraite. Donc, j'ai le malheur de vous annoncer qu'il va falloir aller chercher l'information sur les sites internet de ces différentes caisses.