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Surtaxe d’impôt sur les sociétés : Le Conseil constitutionnel saisi

Par

Florian Delambily

16 novembre 2017

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Comme annoncé dans nos colonnes, le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur le Projet de loi de finances rectificative 2017. Cette dernière instaure notamment une surtaxe d'impôt sur les sociétés dont les mutualistes et les groupes de protection sociale souhaitent être exonérés.

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