Tag: conseil constitutionnel
LFSS : Le Conseil constitutionnel censure une mesure sur les arrêts...
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières en cas de contrôle médical mandaté par l’employeur.
Captives de réassurance : Ça passe (enfin) !
Saisi le 17 décembre dernier par des députés de la Nupes, le Conseil Constitutionnel vient de valider l’article 6 du PLF 2023 relatif à la mise en place de captives de réassurance à la française. Le dispositif verra donc bien le jour dès la publication des décrets d’application.
LFSS 2023 : Le Conseil constitutionnel censure quelques articles
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la LFSS 2023 relatif à la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation.
Réforme du courtage : Les réactions à la décision du Conseil constitutionnel
Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel validant la réforme du courtage, la plupart des associations agréées ont réagi. L'ANCDGP également.
Conseil constitutionnel : La réforme du courtage jugée conforme
Dans une décision rendue ce vendredi, le Conseil constitutionnel juge la réforme du courtage conforme à la Constitution.
Réforme du courtage : CNCEF Assurance monte au créneau
Après la saisie du Conseil constitutionnel sur la conformité de la réforme du courtage, CNCEF Assurance rappelle que dans l’attente de la décision des Sages, la loi s’applique avec l’obligation pour les intermédiaires d’adhérer à une association d’autorégulation.
Réforme du courtage : Endya fait preuve de prudence
Suite à la saisie du Conseil constitutionnel concernant la conformité de la réforme du courtage, l’association d’autorégulation Endya annonce prendre des mesures transitoires, notamment le ralentissement de l’ensemble de ses travaux, dans l’attente de la décision des Sages.
Réforme du courtage : Le Conseil constitutionnel saisi
Le Conseil d'Etat se tourne vers le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité de la reforme du courtage vis-à-vis de la Constitution.
Réforme du courtage : L’ANCDGP va saisir le Conseil d’État
Après avoir demandé l’abrogation du décret d’application de la réforme du courtage, l’ANCDGP va saisir le Conseil d’État pour un recours concernant un excès de pouvoir.
Loi Asap : L’article sur l’assurance emprunteur censuré
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi Asap qui prévoyait notamment une meilleure information des assurés.
