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Tag: conseil constitutionnel

Courtage / Autorégulation : Le dispositif repoussé au 1er janvier 2021...

Les réactions s'enchaînent suite à la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentative du courtage. Retoqué sur la forme et non sur le fond, la question des délais de mise en place du dispositif est au cœur des discussions.

Courtage / Autorégulation : CSCA et Planète Courtier réagissent à la...

Au lendemain de la censure par le Conseil Constitutionnel de l'article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d'associations représentative du courtage, CSCA et Planète Courtier n'ont pas tardé à réagir.

Emprunteur : assureurs, mutuelles et intermédiaires se réjouissent

Sociétés d'assurance, mutuelles et intermédiaires qualifient de progrès majeur pour les consommateurs, la décision prise par le Conseil Constitutionnel de permettre la résiliation annuelle de l'assurance emprunteurs des détenteurs d'un crédit immobilier.

Assurance emprunteur : Le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

Le Conseil Constitutionnel a validé vendredi la possibilité de renégocier chaque année son assurance emprunteur, donnant tort au secteur bancaire alors que celui-ci est engagé dans une bataille farouche avec des assureurs avides de conquérir un marché prometteur.

Assurance emprunteur : le gouvernement défend la réforme auprès du Conseil...

Le gouvernement français a défendu lundi auprès du Conseil constitutionnel la possibilité pour les clients bancaires de renégocier chaque année leur assurance emprunteur, objet d'une bataille farouche entre banques et compagnies d'assurance.

Surtaxe : le Conseil constitutionnel valide le texte

Le Conseil constitutionnel a jugé que la surtaxe d'impôt sur les sociétés adoptée dans le cadre du projet de loi rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution.

Surtaxe d’impôt sur les sociétés : Le Conseil constitutionnel saisi

Comme annoncé dans nos colonnes, le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur le Projet de loi de finances rectificative 2017. Cette dernière instaure notamment une surtaxe d'impôt sur les sociétés dont les mutualistes et les groupes de protection sociale souhaitent être exonérés.

Surtaxe : Vers une saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devrait être saisi par des parlementaires après l'adoption du Projet de loi de financement rectificative 2017 (PLFR 2017). Un nouvel espoir en somme pour les mutualistes qui souhaitent être exonérés.

Tiers-payant : La généralisation en partie censurée par le Conseil constitutionnel

Très attendue la décision du conseil constitutionnel sur la loi de modernisation du sytème de santé a été rendue jeudi 21 janvier. Les Sages...

Conseil constitutionnel : censure sur une disposition applicable à l’Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré un article du code des assurances applicable à l'Alsace-Moselle adopté en 1991 et qui accroissait la différence avec le reste de l'Hexagone.