Tag: conseil constitutionnel
Santé : Le Conseil constitutionnel rejette les clauses de désignation
Le Conseil consitutionnel a jugé "disproportionnée" l'atteinte portée "à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle" et a déclaré contraire à la Constitution les mécanismes de désignation pour les complémentaires santé.
Santé : Le PLFSS 2012 déféré devant le Conseil constitutionnel
Les parlementaires socialistes ont déféré le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012 devant le Conseil Constitutionnel.
Alors que le PLFSS 2012...
Interview : L’AMRAE évoque la législation autour de la faute inexcusable
Depuis une décision la Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, la notion de faute inexcusable n'a plus les même conséquences, notamment lors des indemnisation.
Réforme santé / Responsabilité civile médicale : La CSMF en appelle...
En dépit de la censure par le Conseil constitutionnel, le président du CSMF « exige du gouvernement » que la RCP soit appliquée en janvier 2012.
PLF 2011 : Le Conseil constitutionnel rejette le recours contre la...
Le Conseil constitutionnel a rejeté mardi les recours du PS contre les deux grands textes budgétaires récemment adoptés par le Parlement.
