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Benoit MARTIN Rédacteur en Chef La Lettre de l\'Assurance
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À la Une Prévoyance Réglementation

Santé : Le Conseil constitutionnel rejette les clauses de désignation

jeudi 13 juin 2013
Le Conseil consitutionnel a jugé "disproportionnée" l'atteinte portée "à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle" et a déclaré contraire à la Constitution les mécanismes de désignation pour les complémentaires santé.
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