Loi fraudes : Le Conseil constitutionnel retoque le recours à un intermédiaire
vendredi 19 juin 2026
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du nouveau cadre légal permettant d’échanger de données de fraude entre l’assurance maladie et les complémentaires, à l’exception de la mise en œuvre d’un intermédiaire.
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Contenu réservé
Ce contenu est réservé aux abonnés de News Assurances Pro, mais votre entreprise est peut-être déjà abonnée !
Pour le savoir, rien de plus simple, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse professionnelle.
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, notamment pour la gestion des notifications pour les utilisateurs connectés et la diffusion de publicités.
Les cookies fonctionnels sont nécessaires au bon fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés. Vous pouvez également personnaliser votre choix.
Préférences des cookies
Les cookies fonctionnels sont obligatoires pour assurer le bon fonctionnement du site.
Contenu protégé
Ce contenu est privé !
L'utilisateur a
décidé de ne pas donner accès publiquement à son profil.
