Les fondamentaux de la convention IRSI

Dans le module 1, vous indiquez que "Depuis plusieurs années, les compagnies d'assurances et mutuelles ont réfléchi pour élaborer une nouvelle convention, susceptible de remplacer celles existantes (dont la convention CIDRE)." Parlez-vous des mutuelles du code de la mutualiaté ? Il me semblait qu'elles ne sont pas habilitées à pratiquer les assurances de dommages ?

Réponse du formateur SANDRA DUPRAT

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Dans le module 1, j'évoquais les compagnies d'assurance et les mutuelles qui avaient mis un certain temps pour rédiger cette convention. Je voulais évoquer les assureurs dits mutualistes tels que Maif, Matmut ou Macif.

Vous évoquez dans le module 2 le droit commun pour les sinistres d'un montant supérieur à 5 000€, est-ce les mêmes textes pour les sinistres DDE et les sinistres incendie ?

Réponse du formateur SANDRA DUPRAT

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En complément du module 2, j'évoquais que le sinistre dans un immeuble locatif au-dessus de 5 000 euros devait être géré en droit commun, c'est-à-dire en appliquant les principes de droit qui découlent du Code civil, notamment la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dégâts des eaux prenant naissance chez lui, article 1732-1735 du Code civil, ou en cas d'incendie prenant naissance dans ses locaux, article 1733 du Code civil ou inversement des notions de responsabilité entre tiers que l'on appelle de recours de voisinage entre deux locataires, l'un étant sinistré par l'autre, où on appliquera l'article 1242 alinéa 2 du Code civil où il appartient au lésé d'apporter la preuve que l'auteur du sinistre a commis une faute.

Peut-il y avoir des causes de sinistres DDE exclues dans la convention IRSI mais garanties contractuellement ? Dans ce cas, que se passe-t-il ?

Réponse du formateur SANDRA DUPRAT

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En cas de sinistre dégâts des eaux dont l'origine et la cause du sinistre est hors champ d'application d'IRSI, tels que les infiltrations par façade, à ce moment là il sera intéressant de regarder les garanties du contrat en vigueur et d'appliquer les garanties contractuelles y compris franchises, règles proportionnelles de prime, de façon à pouvoir régler le dossier, et avec éventuellement un recours en droit commun à l'encontre du responsable, dans le cas d'une expertise amiable et contradictoire, et non plus une expertise pour compte commun.

Dans le module 2, vous parlez "d'autres conventions" pour les sinistres supérieurs à 5 000€. Quelles sont ces conventions et leurs particularités essentielles ?

Réponse du formateur SANDRA DUPRAT

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En complément du module 2, je voulais évoquer les autres conventions qui étaient applicables pour les sinistres supérieurs à 5 000 euros. Je voulais citer par exemple la convention CIDCOP, Convention d'Analysation des Dommages des Dégâts des Eaux en Copropriété, qui va comme son nom l'indique s'appliquer pour les sinistres de plus de 5 000 euros survenant dans une copropriété, assurant des dégâts des eaux pour des causes garanties par le contrat.
Et également la convention CIPIEC, qui est la Convention d'Indemnisation des Parties Immobilières et Embellissements dans la Copropriété, qui trouvera son application pour les sinistres de plus de 5 000 euros qui affectent une copropriété pour des sinistres autres que le dégâts des eaux, bien évidemment, c'est-à-dire l'incendie, tempête, grêle, neige, inondation faisant l'objet d'un arrêté CAT NAT, par exemple.