PLF 2011 : Le Conseil constitutionnel rejette le recours contre la loi de finance

Le Conseil constitutionnel a rejeté mardi les recours du PS contre les deux grands textes budgétaires récemment adoptés par le Parlement, ce dont le gouvernement s’est félicité, soulignant que cela permettait l’entrée en vigueur d’un budget d’économies « responsable ».

La loi des finances – ou Budget – pour 2011 et la loi de finances rectificative – ou Collectif budgétaire – pour 2010 ont été validées dans leurs grandes lignes, les Sages ne censurant que six dispositions jugées hors sujet dans le premier texte, sur 211 articles au total, et une seule dans le
second (107 articles).

Dans la LF-2011 définitivement adoptée le 15 décembre – qui prévoit un déficit réduit d’environ 60Mds (à moins de 92Mds d’euros) -, est notamment censuré l’article 43, mesure issue d’un amendement UMP, portant sur l’encadrement des commissions interbancaires versées aux banques par les commerçants lors d’un paiement par carte.

Le gouvernement satisfait

« Ça n’a pas d’incidence sur le budget de l’État , a-t-on dit au Conseil, tout comme l’article 196 sur le droit des tutelles, ou d’autres obligeant le gouvernement à faire des rapports au Parlement sur certains sujets sociaux. Le Premier ministre François Fillon et le ministre du Budget François Baroin ont salué la validation des deux lois, ce dernier relevant que les dispositions annulées ne l’étaient que pour « des considérations de procédure ».

« La décision relative à la loi de finances pour 2011 permet l’entrée en vigueur d’un budget responsable, contenant d’importantes mesures d’économies », a dit M. Baroin. Cette loi « marque une étape importante dans la stratégie de réduction sans précédent du déficit des administrations publiques engagée par le gouvernement », a souligné M. Fillon. Le Conseil constitutionnel a écarté tous les griefs soulevés par les parlementaires socialistes, sur la question du « rabot » des niches fiscales, le prélèvement sur le potentiel financier des offices d’HLM, l’AME ou encore le financement de l’école privée.

Le droit d’entrée à l’AME conservé

Sur ce sujet, les députés PS contestaient le transfert de 4M d’euros au profit de l’enseignement privé dans le volet dépenses. Or, a-t-il été jugé, « il n’appartient pas au Conseil constitutionnel (…) d’apprécier le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement votés ». Concernant l’AME, dispositif créé en 2000 qui assure une couverture médicale gratuite pour les sans-papiers aux faibles ressources, l’instauration d’un droit d’entrée de 30 euros annuels pour pouvoir en bénéficier n’a pas été jugée contraire à la Constitution.

D’une part, « le paiement du droit de timbre (…) ne conditionne pas l’accès gratuit aux soins urgents », et d’autre part, eu égard à son « faible montant » ce forfait « ne remet pas en cause les exigences constitutionnelles » de protection de la santé, a justifié le Conseil dans sa décision.

La partie sur les niches fiscales acceptée

Sur le thème des niches fiscales, l’article 105 de la LF a lui aussi été déclaré conforme à la Constitution. Si certains crédits ou réductions d’impôts ont échappé au coup de rabot, c’est pour « ne pas affaiblir le caractère incitatif » visé (sur le développement de l’emploi ou l’offre de logement
social outre-mer). « Le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques », selon les Sages.

Enfin sur le texte du collectif budgétaire adopté définitivement le 21 décembre, les Sages ont jugé qu’il ne recelait « aucun surplus du produit des impositions », et que par conséquent, on ne pouvait lui reprocher de tels surplus qui n’auraient pas été affectés à la réduction de la dette.

Paris, 28 déc 2010 (AFP)