Santé : La question du gel des tarifs renvoyée au Conseil constitutionnel
lundi 27 juillet 2026
Saisi par France Assureurs et la Mutualité Française pour contester le gel des tarifs des organismes complémentaires santé prévu dans la LFSS 2026, le Conseil d’État renvoie le recours des deux fédérations au Conseil Constitutionnel.
Le conseil Constitutionnel
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