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Tag: conseil d’état

Degré élevé de solidarité : La demande d’annulation de la FFA est...

Le Conseil d'Etat a rejeté le 9 juillet la demande formulée par la Fédération française d'assurance (FFA) d'annuler le décret du 9 février 2017 relatif aux modalités de financement du degré élevé de solidarité.

Réforme du code de la mutualité : La FNIM présente un recours

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a présenté un recours en Conseil d'Etat contre la réforme du code de la mutualité adoptée par ordonnance le 5 mai 2017.

Mutuelle : La LMDE va contester sa mise sous administration provisoire

Mise sous administration provisoire depuis hier par l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), la Mutuelle des Étudiants (LMDE) annonce qu’elle contestera cette décision devant le Conseil d’État.

ANI : Allianz saisit le Conseil d’Etat sur les clauses de...

Allianz attaque les clauses de désignation de l'ANI et fait appel au Conseil d'Etat.

Accord National Interprofessionnel : Les clauses de désignation de branches réintroduites

Le texte du projet de loi concernant l'accord national interprofessionnel a été présenté par le gouvernement au Conseil d’État lundi 11 janvier. Contrairement à ce qui avait été promis les branches auront le droit de désigner les organismes assureurs dans le cadre de la complémentaire santé pour tous les salariés.

Justice : Les contrats entre le courtier AlsAss et l’assureur Sphéria...

Après décision de la Cour de cassation, les contrats souscrits par le courtier AlsAss auprès de la société d’assurance Sphéria vie sont définitivement nuls.

Interview Exclusive : Jacques de Baudus présente “La collusion infernale” qui...

A l'occasion de la sortie prochaine de son livre "La collusion infernale", Jacques de Baudus, directeur de la publication de La Lettre de l'Assurance...

Justice : Le Conseil d’Etat annule la mise sous administration de Landes...

Le Conseil d'Etat a annulé le 23 décembre le placement sous administration provisoire de la mutuelle Landes Mutualité, décidé en 2009 par l'ACP

Assurance maladie / Hausse du forfait hospitalier : Le Conseil d’Etat...

Le Conseil d’Etat, par une décision du 26 juillet, a rejeté la demande d’annulation de la hausse du forfait hospitalier.

L’ACP place sous administration provisoire un courtier

La société Alsass, courtier spécialisé en assurance-vie, vient de se voir placé sous administration provisoire par l'Autorité de contrôle prudentiel, héritière de l'Acam.