Gel des complémentaires : Le gouvernement saisit le Conseil d’État
jeudi 23 avril 2026
Le gouvernement a saisi le Conseil d’État pour avis concernant le gel des tarifs des contrats de complémentaire santé, a appris News Assurances Pro. Face aux incohérences du texte, aux questionnements juridiques et aux difficultés opérationnelles, l’exécutif demande s’il doit laisser le gel « inappliqué ».
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