Réforme du courtage : Les réactions à la décision du Conseil constitutionnel

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Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel validant la réforme du courtage, la plupart des associations agréées ont réagi. L’ANCDGP également.

La décision du Conseil constitutionnel sur la réforme du courtage était particulièrement attendue. Plusieurs associations agréées par l’ACPR avaient d’ailleurs mis un coup de frein aux adhésions en attendant le verdict des Sages sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il est tombé ce matin et les magistrats ont jugé la réforme conforme à la constitution.

« Soyons beaux joueurs »

Les griefs portés par l’ANCDGP ont par conséquent été rejetés par le Conseil constitutionnel. « Restera à lire le commentaire attendu sous quinzaine des rédacteurs de la décision, y compris, donc, les réponses apportées in extremis par le Gouvernement pour éviter la non conformité, écrit Philippe Loizelet, président de l’ANCDGP sur LinkedIn. « La suite ? Retour devant le Conseil d’État ou restent en suspens le recours pour excès de pouvoir et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’éventuelle non conventionnalité à la DDA et son article 12. Maintenant, pour le moment, soyons beaux joueurs, laissons les associations agréées et la Direction générale du Trésor communiquer sur cette décision”.

Effectivement, les réactions n’ont pas tardé. Endya, association créée par Planète CSCA, le Gcab et l’Apic aura mis moins de 15 minutes à dégainer un communiqué de presse. Elle « se félicite de cette décision et invite les courtiers et leurs mandataires en assurance et/ou en opérations de banque et en service de paiement à reprendre les adhésions mises en attente afin de répondre à cette obligation au 1er janvier lors de leur renouvellement annuel d’inscription à l’Orias ».

« Une loi utile »

Même son de cloche pour la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit. Elles « saluent la décision du Conseil constitutionnel rendue ce vendredi 21 octobre qui a jugé la Loi Courtage conforme à la Constitution, repoussant les arguments de l’ANDCGP, qui la jugeait contraire à la liberté d’entreprendre, à la liberté syndicale et à la liberté d’association, écrivent-elles dans un communiqué. Les directives européennes et les réglementations mises en place ces dernières années (RGPD ou DDA/MCD entre autres) sont souvent difficiles à appliquer sans notre aide et notre décryptage, surtout pour les courtiers de proximité. De plus, les enjeux de la digitalisation des cabinets, l’exigence des consommateurs sont autant de motifs qui justifient cette Loi mais aussi l’utilité des associations professionnelles ».

« Cette décision clôt le débat »

De son côté, la CNCGP se félicite également de la décision rendue par le Conseil constitutionnel. « Nous avons souhaité défendre cette réforme. Les courtiers comme les CIF ont besoin de formation et de documents modèles pour respecter la réglementation », indique Julien Séraqui, président de la CNCGP. La réaction de l’AFIB vient de son président, Jérome Cusanno qui annonce, sur LinkedIn que « la loi reste bien en vigueur ».

Votrasso se montre tout autant pragmatique. Dans un communiqué, l’association rappelle simplement les obligations qui découlent de cette décision du Conseil constitutionnel.

Enfin, selon David Charlet, président de l’Anacofi, « cette décision clôt le débat de fond après 3 ans de contestation et de débats externes mais également internes, provoqués ou relancés même après des votes formels, par les prises de positions des opposants au projet. Notre analyse et notre décision de soutenir et participer à la réforme est maintenant pleinement justifiée au moins au regard du droit national. Nos équipes sont en place et il n’est plus temps de trainer ».

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