LFSS 2026 : Le blocage tarifaire des ocam inscrit dans la loi
lundi 5 janvier 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été promulguée le 31 décembre 2025. Le gel des tarifs des contrats de complémentaire santé a échappé à la censure du Conseil constitutionnel pour le moment. Mais d'autres voies de recours sont possibles.
Le gel des cotisations par le législateur constitue une décision inédite.
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