LFSS : Le Conseil constitutionnel censure une mesure sur les arrêts de travail

Le fronton du conseil Constitutionnel.
Le fronton du conseil Constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières en cas de contrôle médical mandaté par l’employeur.

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