Suite à la saisie du Conseil constitutionnel concernant la conformité de la réforme du courtage, l’association d’autorégulation Endya annonce prendre des mesures transitoires, notamment le ralentissement de l’ensemble de ses travaux, dans l’attente de la décision des Sages.
Après que le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel cet été pour examiner la conformité de la réforme du courtage, Endya anticipe une possible abrogation ou modification de la loi.
Dans ce contexte et dans l’attente de la décision des Sages de la rue Montpensier, la gouvernance de l’association créée par Planète CSCA, le GCAB et l’Apic, a pris la décision de ralentir l’ensemble de ses travaux (informatiques, ressources humaines, communication).
« En conséquence, l’association invite les intermédiaires déjà immatriculés à l’Orias, pour lesquels l’obligation d’association sera effective au 1er janvier 2023, à reporter de quelques semaines leurs démarches d’adhésion auprès d’Endya », écrit l’association d’autorégulation dans un communiqué. Concernant les intermédiaires en création, le dispositif actuel d’adhésion à Endya est maintenu, l’obligation étant toujours en vigueur dans le cadre de l’inscription des nouveaux intermédiaires à l’Orias.
Une issue claire
« L’engagement d’Endya envers le marché nous contraint à opter pour cette solution de suspension qui préserve néanmoins sa capacité à honorer sa mission d’association agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », poursuit Endya qui indique qu’elle mettra « tout en œuvre pour rattraper le retard pris en cas d’issue favorable tout en préservant la qualité de services à laquelle elle s’attache ».
L’association d’autorégulation, indique également regretter les bouleversements rencontrés dans la mise en œuvre de cette réforme et souhaite « une issue claire et définitive qui lève toutes les incertitudes de la situation actuelle pour une mise en œuvre sereine ».
Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision concernant ce recours le 20 septembre prochain.
