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Surtaxe d’impôt sur les sociétés : Comment ça marche ?
Validée par le Conseil constitutionnel jeudi 29 novembre, la loi de finances rectificative pour 2017 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 2 décembre. Elle instaure une surtaxe d'impôt sur les sociétés dont les mutualistes et les groupes de protection sociale souhaitaient être exonérés.
Surtaxe d’impôt sur les sociétés : Le Conseil constitutionnel saisi
Comme annoncé dans nos colonnes, le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur le Projet de loi de finances rectificative 2017. Cette dernière instaure notamment une surtaxe d'impôt sur les sociétés dont les mutualistes et les groupes de protection sociale souhaitent être exonérés.
Surtaxe : Vers une saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devrait être saisi par des parlementaires après l'adoption du Projet de loi de financement rectificative 2017 (PLFR 2017). Un nouvel espoir en somme pour les mutualistes qui souhaitent être exonérés.
Surtaxe d’impôt sur les sociétés : Les mutualistes n’y couperont pas
Le lobbying n'y aura rien changé. Les mutuelles seront bel et bien soumises à la surtaxe d'impôt sur les sociétés mises en place dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative 2017 (PLFR 2017).
Impôt sur les sociétés : La surtaxe réintroduite par l’Assemblée nationale
La surtaxe d'impôt sur les sociétés a été réintroduite dans le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) par les députés. Elle avait été supprimée par le Sénat. L'appel lancé par les mutuelles n'a pas été entendu.
Surtaxe d’impôts sur les sociétés : Le Sénat rejette le texte
Amené à se prononcer sur la mise en place d'une surtaxe d'impôt sur les sociétés destinée à compenser la censure de la taxe sur les dividendes, le Sénat a dit non.
Surtaxe d’impôt sur les sociétés : FNMF, AAM et Ctip écrivent à...
Comme révélé par la Lettre de l'Assurance dans son édition du 6 novembre, la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour compenser la taxe sur les dividendes censurées ne passent pas auprès des mutuelles et des groupes de protection sociale. FNMF, AAM et CTIP ont écrit au Premier ministre.
