Impôt sur les sociétés : La surtaxe réintroduite par l’Assemblée nationale

La surtaxe d’impôt sur les sociétés a été réintroduite dans le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) par les députés. Elle avait été supprimée par le Sénat. L’appel lancé par les mutuelles n’a pas été entendu.

Le jeu de la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale se poursuit sur l’épineux sujet de la surtaxe d’impôt sur les sociétés. Supprimé par le Sénat la semaine dernière, le texte avait été soumis à la Commission mixte paritaire qui n’est pas parvenu à trouver une position commune. Revenu amputé devant l’Assemblée nationale, le texte a été réintégré par les députés lundi 13 novembre, non sans des discussions houleuses.

Notamment sur le cas particulier des mutuelles. « La rupture d’égalité est manifeste pour les mutuelles d’assurance qui, statutairement, ne peuvent distribuer de dividendes, et étaient donc par nature exonérées de la taxe de 3 %, et qui devront payer ce nouvel impôt », a lancé Charles de Courson, député Les Constructifs et vice-président de la Commission des finances. Même constat pour les banques mutualistes.

Eric Coquerel, député la France Insoumise a, lui, agité la menace de l’inconstitutionnalité de la mesure portée par le gouvernement. « Vous demandez à des sociétés qui ne vont pas bénéficier de ce remboursement de 10 milliards, puisqu’elles n’avaient pas ou peu versé de dividendes, de payer cette contribution exceptionnelle. C’est le cas de nombreuses sociétés mutualistes par exemple. On peut craindre que cette inégalité de fait devant l’impôt ne rende inconstitutionnel le texte que nous allons voter aujourd’hui. »

Présent dans l’hémicycle, Bruno Le Maire a affirmé avoir « passé tout le week-end à chercher une solution. Le Gouvernement a parfaitement conscience de la charge qu’il fait peser sur elles, même si, je le rappelle, leur structure propre les excluait de la taxe assise sur les dividendes. Toutes les solutions proposées […] nous exposent à une censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant l’impôt. Je ne prendrai pas ce risque, et c’est là l’unique raison de l’avis défavorable du Gouvernement ».

En conséquence, le texte adopté par l’Assemblée nationale maintient les groupes mutualistes dans le dispositif de la surtaxe. Cette dernière doit rapporter quelque 5,4Mds d’euros à l’Etat en compensation des 10Mds qu’il doit rembourser pour le prélèvement de 3% sur les dividendes jugés inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

Le Sénat doit à nouveau se pencher sur le PLFR adopté par l’Assemblée nationale ce mardi 14 novembre.