Surtaxe d’impôt sur les sociétés : FNMF, AAM et Ctip écrivent à Edouard Philippe

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Comme révélé par la Lettre de l’Assurance dans son édition du 6 novembre, la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour compenser la taxe sur les dividendes censurées ne passent pas auprès des mutuelles et des groupes de protection sociale. FNMF, AAM et CTIP ont écrit au Premier ministre.

« Il nous semble particulièrement injuste et injustifié d’envisager un prélèvement qui concernerait des entreprises à but non lucratif dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros », ont écrit au Premier ministre Pascal Demurger, président de l’AAM, Thierry Beaudet, président de la FNMF et Pierre Mie, président du Ctip.

Dans un courrier envoyé à Edouard Philippe et publié par l’Opinion, ils demandent « d’exclure du champ de la contribution exceptionnelle les entreprises qui, tout en dépassant le seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, ont acquitté moins de cinq millions d’euros de taxe sur les dividendes de 2012 à 2017.”

Le 3 novembre, Charles de Courson déposait un amendement sur l’article 3 du projet de loi de finances rectificative allant dans le sens des demandes des groupes de protection sociale et des mutualistes. Il y y expliquait ainsi que « cette surtaxe d’IS risque de faire porter l’effort sur des entreprises qui ont joué le jeu en ne versant pas de dividendes à leurs actionnaires pour 2017. Cela créera des situations de gagnant net pour celles qui ne rentrent pas dans le cadre de la surtaxe d’IS et de perdant net pour celles qui ont limités les dividendes et qui rentrent dans le cadre de la surtaxe ». Mais l’amendement a été rejeté.

Le texte a depuis été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et envoyé au Sénat pour discussion. Une occasion supplémentaire pour mutuelles et GPS de faire valoir leur position en vue de modifier le texte.