Surtaxe d’impôt sur les sociétés : Comment ça marche ?
Validée par le Conseil constitutionnel jeudi 29 novembre, la loi de finances rectificative pour 2017 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 2 décembre. Elle instaure une surtaxe d'impôt sur les sociétés dont les mutualistes et les groupes de protection sociale souhaitaient être exonérés.