Surtaxe d’impôt sur les sociétés : Comment ça marche ?

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4 décembre 2017

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Validée par le Conseil constitutionnel jeudi 29 novembre, la loi de finances rectificative pour 2017 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 2 décembre. Elle instaure une surtaxe d'impôt sur les sociétés dont les mutualistes et les groupes de protection sociale souhaitaient être exonérés.

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