Activité partielle : L’amendement sur le maintien des garanties est adopté

Le Sénat
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Le Sénat a adopté l’amendement qui prévoit un maintien des garanties santé et prévoyance pour les salariés en activité partielle.

Le Sénat a adopté un amendement important pour le secteur de l’assurance. Le texte a été adopté le 27 mai dans le cadre de projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Il rend obligatoire le maintien des garanties santé et prévoyance des salariés en activité partielle suite à la crise sanitaire. Du 12 mars au 31 décembre, les assureurs sont dans l’obligation de préserver les garanties décès, invalidité, maternité, incapacité, les indemnités pour inaptitude, chômage, départ à la retraite et fin de carrière. En revanche, les garanties sur la retraite supplémentaire ne sont pas concernées. Ces obligations s’appliquent à tous les contrats collectifs.

L’amendement précise également comment définir l’assiette de revenus pour calculer la cotisation et les prestations des salariés en activité partielle. Pour les contrats dont les cotisations sont assises sur les revenus soumis à cotisations sociales, l’assiette doit prendre en compte l’indemnité de l’activité partielle.

Par ailleurs, les assureurs sont dans l’obligation d’accorder des délais et report de paiement des cotisations aux entreprises qui en feraient la demande, sans frais ni pénalités. Du 12 mars au 15 juillet 2020, les assureurs ne pourront pas suspendre les garanties ni résilier les contrats de leurs entreprises clientes.

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