[MAJ] PLFSS 2016 : Retour sur les débats houleux autour de l’article 21

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FRISE INTERACTIVE – Les députés ont réintroduit l’article 21 du PLFSS 2016 supprimé par les sénateurs sur la couverture santé des plus de 65 ans. Mais la notion de mise en concurrence a disparu. Retour sur sur 6 mois de tergiversations à travers une frise chronologique interactive.

Les députés semblent avoir mis de l’eau dans leur vin concernant l’article 21 du PLFSS. Parti de l’Assemblée nationale avec le principe d’une sélection de contrats labellisés, il avait été supprimé par les sénateurs avant d’être réintroduit par les députés. Mais ces derniers ont fait disparaître la notion de sélection ouvrant la porte à une labellisation dans les conditions souhaitées par la Mutualité française.

« Alors que le texte initial de l’article 21 restait ambigu en proposant de restreindre le nombre d’opérateurs pouvant distribuer des contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, cet amendement prévoit une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d’assurés », se réjouit Etienne Caniard. Une victoire pour les organismes complémentaires qui voient toutefois le niveau de crédit d’impôt passer de 2% à 1% des primes.

La FNMF n’en oublie pas pour autant son combat premier, à savoir la remise à plat « des dispositifs organisant l’accès et les interventions de la complémentaire santé. »

De leur côté, les Abeilles de l’assurance restent vigilantes sur les modalités d’application de cette labellisation, pointant les questions soulevées par l’amendement n°164 auquel fait référence la FNMF. « L’amendement 164 parle de paniers de soin, évoque tarifs maximum à ne pas dépasser, mais rien n’est clair dans les modalités d’application. Quels paniers ? Quels prix maximum ? Quand ? Comment ? », s’interroge le collectif.

Le 30 novembre, les députés ont mis un terme aux débats parlementaires en adoptant définitivement le PLFSS 2016.