Complémentaire santé : Un décret précise la labellisation des contrats pour les plus de 65 ans

Les labels réservés aux complémentaires santé avantageuses pour les plus de 65 ans, qui permettront aux assureurs de bénéficier d’un crédit d’impôt, seront délivrés par le Fonds de financement de la CMU (couverture maladie universelle), selon un décret paru mercredi au Journal officiel.

Le texte, qui entre en vigueur « au lendemain de sa publication », « précise les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances, ndlr) en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d’impôt ». Il « prévoit que l’autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » et fixe « à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés ».

« Les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés » seront eux fixés dans un décret, sur lequel sont saisies l’Autorité de la concurrence et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui doivent remettre leur projet au gouvernement « dans un délai d’un mois ». A terme, la mesure, inscrite dans le budget de la Sécurité sociale pour 2016, vise à faciliter l’accès des retraités à une couverture santé, promesse formulée par François Hollande l’année dernière, via des contrats labellisés sur la base d’un bon rapport qualité/prix.

La ministre de la Santé Marisol Touraine prévoyait à l’origine de soumettre les assureurs à un appel d’offres pour sélectionner les contrats en question, sur le modèle de ce qui s’est fait pour l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), avec une dizaine d’offres retenues.

Mais six organisations et syndicats, en particulier la Mutualité Française, qui représente les mutuelles, s’étaient opposées à ce dispositif, estimant « qu’il amplifi(ait) le principe de segmentation de la protection sociale ». Le budget de la sécu 2016 prévoit également un meilleur encadrement des tarifs pour les anciens salariés souhaitant continuer à adhérer à leur ancien contrat collectif.