Législation : Les sénateurs défendent la liberté de choix assurés

Les sénateurs ont voté mardi plusieurs mesures renforçant la liberté de choix des assurés.

Dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, les sénateurs ont voté l’article 6, dont une mesure est  relative aux délai de résiliation des contrats de complémentaire santé. Le texte veut que les assurés possédant un contrat individuel de complémentaire santé auront deux mois de préavis  au lieu de trois pour résilier leur contrat chaque année, par lettre recommandée. L’assuré pourra également résilier, à tout moment, son contrat individuel en cas d’adhésion obligatoire à un contrat collectif d’entreprise.

Autre mesure de l’article 6, l’assureur sera tenu d’informer l’assurer qu’il a le libre choix  du carrossier en cas de sinistre automobile.  Concernant l’assurance emprunteur, un amendement a été voté, exigeant que le fait de recourir à une délégation d’assurance ne cause aucun frais supplémentaire pour l’emprunteur. L’Assemblée nationale doit examiner le texte au début de l’année 2012.