Assurance auto : La fin de la "carte verte" actée par décret
jeudi 7 décembre 2023
Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile sera publié au Journal Officiel en fin de semaine. À partir du 1er avril 2024, les assureurs devront déclarer « en temps réel » tout nouvel assuré auto au fichier des véhicules assurés (FVA).
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