CHRONIQUE – La résiliation du contrat n’empêche pas la poursuite du versement des prestations, même si le contrat n’est pas un contrat collectif de prévoyance.
Étude de cas
Un assuré a adhéré en 2013 à un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement de ses échéances de prêt en cas d’incapacité de travail. L’assuré a été placé en arrêt de travail en 2020 et l’assureur a versé des prestations au titre de la garantie ITT. En avril 2021, l’assuré a sollicité la résiliation de son contrat d’assurance pour en souscrire un nouveau.
L’assureur initial a alors cessé le versement des prestations. Il estimait en effet que la résiliation du contrat avait, de facto, entraîné la cessation du versement des prestations liées à l’arrêt de travail puisque le prêt était désormais garanti par un autre assureur.
L’assuré avait résilié son contrat d’assurance emprunteur afin de souscrire un nouveau contrat d’assurance équivalent auprès d’un autre assureur[1].
Si, en matière de prévoyance collective, l’assureur a l’obligation de maintenir les prestations liées à un fait générateur apparu lorsque le contrat était en cours, malgré la résiliation ou le non-renouvellement de ce contrat[2], la Cour de cassation a jugé que ces dernières dispositions n’étaient pas applicables à l’assurance emprunteur[3]. Cependant, cela n’entraîne pas nécessairement une cessation du remboursement des échéances du prêt en cas de résiliation du contrat d’assurance tandis que l’assuré est toujours en arrêt de travail.
En effet, il existe un principe général, confirmé par la jurisprudence en matière d’assurance prévoyance complémentaire, hors champ de la loi Évin, applicable en matière d’assurance emprunteur, de poursuite par l’assureur du versement des prestations pour des sinistres survenus pendant la période de validité du contrat, dans des situations où le contrat aurait par la suite été résilié[4].
La théorie générale des assurances de personnes distingue en effet la garantie, qui a pu disparaître, et les prestations qui, malgré cette disparition, sont maintenues[5].
Solution
L’arrêt de travail de l’assuré se poursuivait au-delà de la résiliation du premier contrat. L’assureur initial, qui avait commencé à verser des prestations, était donc tenu d’en poursuivre le versement.
Recommandations du Médiateur
L’assureur ayant commencé à verser des prestations au titre du premier contrat avant sa résiliation ne peut pas renvoyer l’assuré vers le nouvel assureur pour la poursuite du versement des prestations.
L’assureur initial doit poursuivre le versement des prestations en cas de substitution d’assurances emprunteur à la suite de la résiliation de son contrat par l’assuré, et ce même si la loi Évin n’est pas applicable aux contrats emprunteur.
[1] Mécanisme issu des lois dites « Hamon », no 2014-344 du 17 mars 2014, « Sapin II », no 2016-1691, entrée en vigueur le 1er juin 2017.
[2] Article 7 de la loi dite « Évin », no 89-1009 du 31 décembre 1989.
[3] Cass., 1re Civ., 13 janvier 2004, no 02-14.202.
[4] V. Cass. soc., 18 mars 2003, no 01-41669 : RGDA 2003, p. 528, note Bigot J.
[5] Mayaux L., « Le contrat d’assurance », in Bigot J. (dir.), Traité de droit des assurances, t. III, 2e éd., 2014, LGDJ, n° 66.
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