La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité médicale (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2010, n° 09-10.992).
En l’espèce, une patiente se fait opérer. L’intervention chirurgicale est jugée « mutilante, inutile et inadaptée à sa pathologie »… Le professeur A. qui a examiné la patiente conclut que l’intervention a amené « de manière directe, certaine et exclusive » une incapacité temporaire d’un mois, une incapacité temporaire partielle de 15%, une incapacité permanente partielle et un pretium doloris chiffré à 3/7. La patiente recherche la responsabilité du chirurgien. Le tribunal de grande instance lui alloue une somme de 5.000 euros en réparation de « la perte de chance d’éviter l’opération », qui sanctionne le défaut d’information et 10.600 euros au titre de la réparation intégrale de son préjudice.
Une faute ou deux fautes ?
La Cour d’appel de Bourges estime que le préjudice subi par Mme Y. doit s’analyser exclusivement comme « une perte de chance d’éviter l’opération » due au non respect par le médecin de son devoir d’information. Elle en déduit que le tribunal de grande instance ne pouvait pas allouer deux sommes distinctes, qu’il faut reconstituer l’entier préjudice et y affecter la proportion de perte de chance, qu’elle estime globalement à 16.000 euros. Mais la Cour de cassation casse cet arrêt.
Elle rappelle que le chirurgien doit répondre de toutes les conséquences dommageables de ses fautes, conformément à l’article 1142-1 du code de santé publique. Que par ailleurs il est débiteur d’une obligation d’information. En l’occurrence, il a donc commis deux fautes distinctes. La première a amené à « l’intervention mutilante, inutile et inadaptée à la pathologie », la deuxième consistait dans le fait de n’avoir pas informé sa patiente des risques de l’intervention. La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de n’avoir pas indemnisé Madame Y. du préjudice résultant de la première faute.
Stéphane Corone
