Tag: cour de cassation
Pertes d’exploitation/Covid : La notion de “fermeture” éclairée par la Cour...
CHRONIQUE - Par un arrêt du 25 janvier 2024 (n° 22-14.739) publié au bulletin, la Cour de cassation retient que les établissements visés par les mesures d’interdiction de recevoir du public, dont les restaurants, ont bien été fermés et doivent, sauf exclusion formelle et limitée, bénéficier des garanties des contrats d’assurance couvrant les pertes d’exploitation consécutives à un « ordre de fermeture »
Assurance : La Cour de Cassation suggère de réformer la prescription
Dans son rapport annuel, la Cour de Cassation suggère de réformer le délai de prescription en cours dans l'assurance. Elle préconise de l'aligner avec le droit commun.
Assurance vie : Le bénéficiaire peut être changé sans informer l’assureur
Il est possible de modifier par testament le nom du bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie en cas de décès.
Retraite : La Cour de Cassation en faveur des anciens salariés
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle les conditions de modification des régimes de retraite à prestations définies concernant des anciens salariés.
Prévoyance collective : Accord de la place sur la revalorisation des...
Les trois familles d’organismes complémentaires ont adopté une position commune sur la revalorisation des prestations prévoyance collective, en cas de résiliation du contrat.
Frais de santé et redressement URSSAF : attention aux adhésions des...
Régime de remboursement de frais de santé et redressement URSSAF : attention aux adhésions des ayants droit (Cass Soc. 20 décembre 2018, 17-26958)
La Cour de...
Juridique : Vers une indemnisation au-delà du préjudice comptable ?
Le 10 mars, la troisième chambre civile rendait un arrêt sur l'indemnisation des coûts engendrés par la mobilisation de salariés pour la réparation d'un préjudice subi. Une décision qui ouvre la voie d'un remboursement au-delà du simple préjudice comptable.
Justice : Une déclaration inexacte à l’assureur réduit l’indemnisation rappelle la...
Ne pas déclarer à son assureur des circonstances nouvelles de nature à modifier le risque, est assimilé à une déclaration inexacte qui réduira l'indemnisation en cas de sinistre, selon la Cour de cassation.
Juridique : La “tierce personne” n’est due qu’en cas de handicap...
Quels que soient les dommages psychologiques subis du fait d'un accident, ils ne justifient pas que le responsable finance l'aide apportée par une "tierce personne".
Justice : Handicap après un accident, l’assureur n’a pas à offrir...
Un assureur est-il obligé d'acheter un logement adapté au handicap si l'un de ses assurés est victime d'un accident ? Non, mais la compagnie d'assurance doit assumer les frais d'aménagement du domicile selon la cour de cassation.
