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Accueil Tags Cour de cassation

Tag: cour de cassation

Frais de santé et redressement URSSAF : attention aux adhésions des...

Régime de remboursement de frais de santé et redressement URSSAF : attention aux adhésions des ayants droit (Cass Soc. 20 décembre 2018, 17-26958) La Cour de...

Juridique : Vers une indemnisation au-delà du préjudice comptable ?

Le 10 mars, la troisième chambre civile rendait un arrêt sur l'indemnisation des coûts engendrés par la mobilisation de salariés pour la réparation d'un préjudice subi. Une décision qui ouvre la voie d'un remboursement au-delà du simple préjudice comptable.

Justice : Une déclaration inexacte à l’assureur réduit l’indemnisation rappelle la...

Ne pas déclarer à son assureur des circonstances nouvelles de nature à modifier le risque, est assimilé à une déclaration inexacte qui réduira l'indemnisation en cas de sinistre, selon la Cour de cassation.

Juridique : La “tierce personne” n’est due qu’en cas de handicap...

Quels que soient les dommages psychologiques subis du fait d'un accident, ils ne justifient pas que le responsable finance l'aide apportée par une "tierce personne".

Justice : Handicap après un accident, l’assureur n’a pas à offrir...

Un assureur est-il obligé d'acheter un logement adapté au handicap si l'un de ses assurés est victime d'un accident ? Non, mais la compagnie d'assurance doit assumer les frais d'aménagement du domicile selon la cour de cassation.

Justice : Les contrats « assurance du personnel collectivités locales »...

Les contrats « assurance du personnel collectivités locales » souscrits par une commune ne peuvent pas être qualifiés de contrats de prévoyance, a rappelé...

Justice : La cour de cassation rappelle que le courtier n’est...

La Cour de cassation rappelle que le courtier est un professionnel qui représente les assurés auprès de l’assureur, et non l’inverse.

Justice : Les contrats entre le courtier AlsAss et l’assureur Sphéria...

Après décision de la Cour de cassation, les contrats souscrits par le courtier AlsAss auprès de la société d’assurance Sphéria vie sont définitivement nuls.

Assurance maladie : Des sanctions moins lourdes pour les déclarations tardives...

Lorsqu'une déclaration d'accident du travail est effectuée en retard, la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) peut sanctionner financièrement l'employeur. Désormais, il est possible pour...

Autorité de contrôle : Les membres du sous-collége « assurance »...

L'arrêté ministériel nommant les membres du sous-collège sectoriel dédié à l'assurance de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a été publié au Journal officiel le 29 avril.