Justice : Une déclaration inexacte à l’assureur réduit l’indemnisation rappelle la Cour de cassation

Ne pas déclarer à son assureur des circonstances nouvelles de nature à modifier le risque, est assimilé à une déclaration inexacte qui réduira l’indemnisation en cas de sinistre, selon la Cour de cassation.

Cependant, si la déclaration inexacte faite lors de la souscription d’un contrat d’assurance n’annule pas l’assurance, c’est à la condition qu’elle n’ait pas été faite de mauvaise foi, c’est à dire intentionnellement pour payer moins cher, précisent les juges.

En cas de mauvaise foi, le code des assurances précise bien que le contrat est nul si cette fausse déclaration “change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur“. Et ceci, même si le risque caché par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

En cas de simple erreur faite de bonne foi, l’assuré verra son indemnisation réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si l’assureur avait tout su. Il en est de même s’il oublie de signaler que, depuis la signature du contrat, le risque s’est modifié ou aggravé. Une telle déclaration étant obligatoire.

Paris, 23 mai 2013 (AFP)