Indemnisation : L’usage d’un portail collectif ne vaut pas transfert de garde à l’assuré
mardi 4 novembre 2025
CHRONIQUE - Une clause d’exclusion visant les biens confiés ne s’applique pas à une porte de parking collectif d’immeuble lorsqu’elle est seulement utilisée par le locataire. Dans cette situation, le transfert de la garde juridique de la chose n’est pas établi.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance.
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