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Accueil Tags Déclaration risque assureur

Tag: déclaration risque assureur

Justice : Une déclaration inexacte à l’assureur réduit l’indemnisation rappelle la...

Ne pas déclarer à son assureur des circonstances nouvelles de nature à modifier le risque, est assimilé à une déclaration inexacte qui réduira l'indemnisation en cas de sinistre, selon la Cour de cassation.