Juridique : Vers une indemnisation au-delà du préjudice comptable ?

Le 10 mars, la troisième chambre civile rendait un arrêt sur l’indemnisation des coûts engendrés par la mobilisation de salariés pour la réparation d’un préjudice subi. Une décision qui ouvre la voie d’un remboursement au-delà du simple préjudice comptable.

Depuis des années, la règle d’indemnisation pour une entreprise qui a subi un sinistre s’appuie sur le préjudice comptable. Autrement dit, l’assureur calcule une perte d’exploitation en fonction de la marge brute ou de la marge sur coût variable. Il prend rarement en compte les frais fixes salariaux partant du principe qu’ils auraient de toute façon été payés par l’entreprise que cette dernière ait subi ou non un préjudice.

Mais le 10 mars, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a modifié quelque peu cette perception. L’arrêt rendu concerne une affaire opposant la société Lazarer et M. X d’un côté et les sociétés GRT Gaz et GrDF de l’autre. La société Lazarer a été chargée par M.X d’effectuer un forage et a endommagé une canalisation de gaz naturel durant son intervention. Canalisation réparée par GRT, son propriétaire. GRT Gaz et GrDF avaient demandé remboursement du coût de la main d’oeuvre dépêchée sur place. Demande rejetée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Mais la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel, arguant « qu’en excluant de l’indemnisation des sociétés GRT Gaz et GrDF le coût de la main d’oeuvre, salaires et heures supplémentaires et des frais annexes pour les salariés intervenus sur le site, la cour d’appel n’a pas réparé l’intégralité du préjudice subi par les sociétés victimes, et le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l’article 1382 du code civil ».

Elle acte ainsi le fait que « la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l’entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable ». Par cette décision, la Cour de cassation impose de prendre en compte la notion d’investissement consenti par les entreprises victimes en plus de la notion de perte d’exploitation. Se pose désormais de la quantification de ce préjudice et de l’impact sur les contrats d’assurance. Certaines polices prennent déjà en compte 10% de frais indirects en plus de la perte d’exploitation. De nouvelles exclusions pourraient-elles voir le jour pour se prémunir contre ces indemnisations supplémentaires ? A moins que ce ne soit le tarif qui soit revu à la hausse.

Avec Xavier Marchand, associé au sein du cabinet Carakters