Tag: Médiation de l’assurance
Médiation de l’assurance : L’assuré doit respecter les mesures de protection...
Etude de cas proposée par la Médiation de l’assurance – La délivrance de la garantie vol est régulièrement subordonnée à la présence et à la mise en œuvre d’un système de protection antivol électronique de série ou la mise en place d’un antivol électronique agréé SRA sur le deux-roues, en complément d’un système antivol mécanique.
Médiation de l’assurance : Une clause d’exclusion ne doit pas être...
Etude de cas proposée par la Médiation de l’assurance – Une clause excluant toute affection survenant en cours de grossesse ne saurait être opposable par l’assureur, car elle est discriminatoire envers la femme assurée.
Médiation de l’assurance : Quand le remplacement des seules pièces défaillantes...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - Certains contrats d’assurance garantissent les pannes mécaniques, c’est-à-dire le remplacement de pièces qui, par leur dysfonctionnement, engendrent une panne du véhicule couvert. Or, le remplacement des seules pièces défaillantes peut parfois s’avérer impossible.
Médiation de l’assurance : La désignation du bénéficiaire d’annuités garanties est...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - L’assureur peut prévoir au sein d’un contrat de retraite le versement d’annuités garanties à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré-adhérent.
Médiation de l’assurance : La chute sur un bâtiment d’un arbre...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - De nombreux contrats d’assurance habitation ne garantissent pas les dommages causés par des micro-organismes (champignons, moisissures). Il est donc important de déterminer l’origine exacte de l’événement ayant causé les dommages au bien assuré.
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet...
Etude de cas de la Médiation de l'assurance - Les sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances en cas de fausse déclaration du risque ne s’appliquent pas lorsque l’assureur avait connaissance, avant la survenance d’un sinistre, des antécédents médicaux non déclarés par l’assuré.
Médiation de l’assurance : L’indemnité peut être réduite en cas de...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - En cas de déclaration inexacte du montant du capital à assurer, l’assuré encourt une réduction proportionnelle de capitaux découlant de l’article L.121-5 du Code des assurances.
Médiation de l’assurance : L’assuré doit être mis en garde lorsque...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - L’assureur est libre de déterminer l’étendue des garanties qu’il souhaite délivrer. S’il choisit de limiter la couverture à des risques bien précis, l’assureur doit mettre en garde l’assuré sur le caractère restrictif de ses garanties.
Médiation de l’assurance : L’assureur peut déduire de son remboursement le...
En cas de résiliation pour non-paiement des cotisations, si l’assureur est parallèlement redevable d’un remboursement envers l’assuré, il peut mettre en œuvre le mécanisme de compensation prévu par le Code civil pour déduire les impayés restant dus de la somme à verser.
Médiation de l’assurance : La faculté de rachat d’un contrat retraite...
Etude de cas proposée par la Médiation de l’assurance – Le Code des assurances énumère strictement les événements qui permettent le déblocage anticipé d’un contrat retraite, notamment l’expiration des droits aux allocations chômage après une perte involontaire d’emploi.
