Médiation de l'assurance : Une clause d’exclusion ne doit pas être discriminatoire
mardi 14 mars 2023
Etude de cas proposée par la Médiation de l’assurance – Une clause excluant toute affection survenant en cours de grossesse ne saurait être opposable par l’assureur, car elle est discriminatoire envers la femme assurée.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance depuis le mois de mars 2020.
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