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Etude de cas proposée par la Médiation de l’assurance – Une clause excluant toute affection survenant en cours de grossesse ne saurait être opposable par l’assureur, car elle est discriminatoire envers la femme assurée.
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Il prévoit le maintien des garanties santé et prévoyance pour les salariés en activité partielle et fixe des règles précises sur le règlement des cotisations.
Les représentants des organismes complémentaires ont signé le 14 février 2019 un engagement de place pour améliorer la lisibilité des contrats, en présence de la ministre Agnès Buzyn, à l'occasion de la première réunion du comité de suivi de la réforme 100% santé.
La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui. Il y a la RC exploitation, RC Produits et RC professionnelle
Fruit d'une négociation entre représentants des employeurs et des salariés, la prévoyance collective est un élément de la protection sociale complémentaire