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Le fonctionnement des contrats d’assurance obsèques n’est pas toujours facile à appréhender pour les assurés. Nombreux sont ceux qui souscrivent ce type de contrat en pensant, à tort, que le montant du capital garanti correspond à l’ensemble des cotisations versées.
En cas de dommage, le tiers lésé dispose d’une action directe à l’encontre de l’assureur du responsable. Si la victime peut ainsi obtenir réparation de son préjudice, l’assureur peut faire application de la franchise prévue par le contrat.
INFOGRAPHIES – Le nombre de saisines reçues par le Médiateur de l'assurance en 2022 dépassent les 20.000. Les litiges liés à l'assurance affinitaire augmentent sensiblement.
Chronique - Les assureurs refusent fréquemment de transférer un contrat dit « article 83 » vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), au motif que le réclamant a déjà procédé à la liquidation de sa retraite de base.
Chronique - L’assureur ne peut refuser de garantir la responsabilité civile de son assuré en invoquant la force majeure lorsque la catastrophe naturelle s’est produite dans une zone géographique particulièrement exposée au risque naturel.
Il n’existe pas de cause extérieure lorsque le sinistre résulte d’un processus interne au corps de l’assuré, ni en présence d’un élément extérieur se trouvant dans une position ou une dynamique normale lors de la réalisation du sinistre.
Chronique - À l’issue d’une procédure judiciaire, l’assuré peut se voir allouer une somme pour récupérer ses frais et dépens. Il est alors prioritaire sur son assureur de protection juridique qui peut récupérer une partie des frais exposés pour la défense de son assuré, mais seulement si ce dernier a pu récupérer ses propres frais.
Si le contrat d’assurance vie prévoit un taux minimum garanti annuel, celui-ci peut être utilisé notamment pour calculer prorata temporis la revalorisation du capital en cas de décès en cours d’exercice, tandis que la participation aux bénéfices versée en fin d’année sera servie uniquement sur les contrats non dénoués à cette date.
Lorsqu’un assuré sollicite un assureur pour souscrire un contrat qui corresponde à ses besoins, il lui incombe de vérifier le contenu des garanties effectivement souscrites avant de signer. Cela est d’autant plus vrai si la souscription s’effectue par téléphone.
L’assuré reste tenu d’adhérer au contrat article 83, et ne peut donc en demander le transfert, lorsque le contrat non résilié a été transféré à une nouvelle entreprise dans le cadre d’une opération de fusion-absorption.