Publié par
Prévoyance : Les documents exigés par l’assureur doivent être pertinents
mardi 28 avril 2026
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance, l’assureur peut demander tout document qu’il juge nécessaire pour examiner le dossier. Cependant, il ne peut refuser d’accorder sa garantie si le document demandé n’est pas pertinent pour celle-ci.
Contenu réservé
Ce contenu est réservé aux internautes connectés.
Inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse professionnelle.
À voir aussi
Dommages
MRH : Le vol par introduction clandestine dans des locaux privés
mardi 2 juin 2026
Par
Le Médiateur de l'assurance
Assureurs
Médiation de l’assurance : « Un choc considérable de dossiers »
mardi 2 septembre 2025
Par
Florian Delambily
Ça tourne
Replay – Ça tourne, l’émission du 20 mai
mercredi 21 mai 2025
Par
Florian Delambily
Assureurs
Clauses d’exclusion : Rappel à l’ordre de l’ACPR
mardi 24 septembre 2024
Par
Thierry Gouby
