Médiation : L’encadrement des frais sollicités et résiliation pour non paiement
jeudi 19 septembre 2024
En cas de résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de prime, l’assureur peut réclamer, en plus du montant de la cotisation normalement due jusqu’à l’échéance annuelle, le remboursement de certains frais qu’il a engagés lors de la procédure de mise en demeure. Le versement de ces frais par l’assuré est encadré.
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