Médiation de l'assurance : L’indemnité peut être réduite en cas de déclaration inexacte du capital à assurer
mardi 25 octobre 2022
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - En cas de déclaration inexacte du montant du capital à assurer, l’assuré encourt une réduction proportionnelle de capitaux découlant de l’article L.121-5 du Code des assurances.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance depuis le mois de mars 2020.
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