Médiation de l'assurance : L’assureur peut déduire de son remboursement le montant de la dette de l’assuré
mardi 27 septembre 2022
En cas de résiliation pour non-paiement des cotisations, si l’assureur est parallèlement redevable d’un remboursement envers l’assuré, il peut mettre en œuvre le mécanisme de compensation prévu par le Code civil pour déduire les impayés restant dus de la somme à verser.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance depuis le mois de mars 2020.
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