Clauses de désignation : Les réactions du secteur

Le principe de co-désignations a fait son apparition dans le PLFSS 2017 à la faveur d’un amendement voté jeudi 27 octobre. Les réactions du secteur n’ont pas tardé après l’adoption en première lecture du texte par l’Assemblée nationale.

Ce n’est qu’une demi-surprise tant le secteur semblait sûr du retour des clauses de désignation par l’intermédiaire du PLFSS 2017. « Nous le craignions, sous couvert d’un principe plutôt vertueux, celui de la mutualisation, les vieux démons sont de retour », commente l’Association pour la promotion de l’Assurance collective. Cette dernière poursuit et « constate que malgré la fin des accords de branche, aucune entreprise n’a éprouvé à sa connaissance de difficulté à assurer ses salariés dans un marché ouvert et libre ».

« Plus c’est gros, mieux ça passe », ironise de son côté la CSCA qui rappelle que l’amendement mettant sur les rails les co-désignations en prévoyance « avait été rejeté par la Commission des Affaires sociales le 18 octobre dernier après avis négatif de la rapporteuse, qui s’est ravisée depuis… ». La chambre syndicale continue son propos en balayant l’argument de la mutualisation avancé par les défenseurs des clauses de désignations. « L’argument technique récurrent ‘la branche est le meilleur berceau pour mutualiser un risque prévoyance’ est si faible et les risques techniques que cela porte si réels, qu’il n’y a plus beaucoup d’actuaires pour le soutenir. Lorsque l’on sait que 85% des branches ont moins de 10 000 salariés, il devient risible. »

« A qui profite le crime ? », s’interroge Planète Courtier sans répondre explicitement à la question. « Le retour évident de ces désignations dans les branches signe à nouveau non seulement la fin de la liberté de choix des entreprises qui restent aux prises de quelques-uns mais également pour le courtage, une nouvelle attaque. En effet le courtage voit se réduire depuis plusieurs années mais avec constance son champ d’activité sans que la préservation de l’intérêt général n’ait été démontrée », dénonce le syndicat.

De son côté Agéa estime que « la conformité de ce texte, sera un vrai sujet lors de son inévitable relecture par le conseil constitutionnel… ». Conseil constitutionnel qui avait censuré les clauses de désignations en 2013.

A l’heure où nous écrivons ces lignes aucune réaction que ce soit du côté de la Fédération française de l’assurance, ou de la Fédération nationale de la Mutualité française.