PLFSS 2017 : Ce que le Sénat a modifié

Mardi 22 novembre, le Sénat a adopté le PLFSS 2017. Un texte très largement modifié par rapport à la version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Les clauses de co-désignation et le tiers payant généralisé ont été supprimés. Les députés auront toutefois le dernier mot.

A l’occasion des discussions au Sénat, quelque 457 amendements ont été déposés sur le texte voté par les députés. 157 auront été finalement adoptés, dont certains concernent le secteur de l’assurance.

Les clauses de co-désignations

Véritable point de crispation du secteur, les clauses de co-désignations en prévoyance avaient été introduites via l’article 19 bis par les députés. Il s’agissait alors de « la mutualisation de la couverture des risques en prévoyance, en l’occurrence des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, au niveau d’une branche professionnelle », déclarait Denys Robiliard, député socialiste du Loir-et-Cher.

Au Sénat, les débats ont essentiellement porté sur les décisions du Conseil constitutionnel. « Pour la troisième fois, nous demanderons la suppression de cette clause de désignation qui, nous le rappelons, est une violation évidente de la concurrence en matière assurantielle », a souligné Jean-Noël Cardoux, Sénateur Les Républicains du Loiret.

Les sénateurs ont finalement supprimé l’article 19 bis du PLFSS 2017 menaçant de « saisir à nouveau le Conseil constitutionnel si l’Assemblée nationale le rétablissait ».

Le tiers-payant généralisé

Les sénateurs ont inséré l’article 42 ter au texte adopté par l’Assemblée nationale. Ce dernier prévoit l’abrogation des articles du code de la Sécurité sociale relatif à la généralisation du tiers-payant. Dans l’amendement 221 adopté par le Sénat, les élus justifient cette abrogation par le fait que « le tiers payant est déjà une réalité, notamment pour les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS. (…) L’obligation de pratiquer la dispense d’avance de frais constitue l’établissement d’un lien direct entre les organismes payeurs et les professionnels libéraux, qui revient sur le choix opéré lors de la mise en place de la sécurité sociale de préserver la relation directe entre patients et médecins ».

La suite ?

Le texte modifié par le Sénat va repartir devant l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Sans préjuger de l’avenir, il devrait retrouver sa forme initiale sur les deux points précités.