PLFSS 2017 : Le retour des clauses de désignation

Le travail de lobbying semble porter ses fruits puisqu’un amendement visant à réintroduire les clauses de désignation en prévoyance a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Jeudi 27 octobre, les travées de l’hémicycle étaient bien vides pour étudier les amendements 253, 349 et 455. Quelque 30 députés sur les 577 que compte l’Assemblée nationale devaient se prononcer sur le retour des clauses de désignation en prévoyance, à travers l’examen d’un amendement au PLFSS 2017.

« Cet amendement vise à permettre la mutualisation de la couverture des risques en prévoyance, en l’occurrence des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, au niveau d’une branche professionnelle. À cette fin, il prévoit que la branche puisse sélectionner dans le cadre d’un accord collectif au moins deux organismes », déclare en préambule Denys Robiliard, député socialiste du Loir-et-Cher.

Les ministres favorables

« Le seul levier pour offrir une prévoyance à un coût raisonnable, prenant donc aussi en compte les risques lourds, consiste à mutualiser la couverture de ces risques, c’est-à-dire à les faire supporter par une population d’assurés aussi importante que possible. Plus le nombre des assurés sera important et stable sur la durée, plus le coût des primes d’assurance sera maîtrisé. Ce mécanisme de la mutualisation est donc le seul à pouvoir garantir une prévoyance à un tarif unique, offrant des garanties identiques à tous les salariés d’une même branche », ajoute Jacqueline Fraysse, membre du groupe gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale.

Des arguments auxquels les ministres Michèle Delaunay et Marisol Touraine présentes lors des débats adhèrent. « Sans nier les difficultés que nous avons rencontrées et compte tenu que leur rédaction me semble ciblée et de nature à répondre aux interrogations qui ont pu exister, je donne un avis favorable sur ces amendements », répond ainsi la ministre des Affaires sociales.

« Un déguisement des clauses de désignation »

Les rares membres de l’opposition sur les bancs de l’hémicycle dénoncent quant à eux « un déguisement de ces clauses de désignation qui ont été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel. On maquille ainsi ce qui constitue une atteinte manifeste à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre et qui a déjà été censuré plusieurs fois à ce titre. C’est aussi une atteinte à la concurrence ».

Soumis au vote, l’amendement a été adopté par 19 voix pour et 11 contre sur 30 votants présents pour le scrutin.