ANI : La commission des Affaires sociales rejette des amendements

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale est plein examen du projet de loi sur l’accord national interprofessionnel (ANI). Les amendements proposés en vue de supprimer les clauses de désignation ont été rejetés.

Depuis mardi 26 mars, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale examine l’accord national interprofessionnel qui tend à généraliser la complémentaire santé d’entreprise pour tous. Un examen qui n’ouvre finalement pas le débat sur les clauses de désignation. Le groupe de députés UMP n’est pas des plus ravis de ce qui est en train de se dérouler. “Nous avons proposé deux amendements qui ont été rejetés. Le premier portait sur la suppression des désignations de branches car nous voulons qu’il y ait une libre concurrence sur le marché et que les entreprises puissent garder leur liberté de choix. Le second, proposait de faire bénéficier les entreprises de moins de 10 salariés d’un chèque santé” commente Jean-Pierre Door, député UMP du Loiret et Vice-président de la commission des Affaires sociales.

Deux propositions qui n’ont pas trouvé écho car il semblerait que la commission des Affaires sociales ne soit pas très ouverte à la discussion en ce qui concerne les amendements qui pourraient venir contrarier la réintroduction des clauses de désignations. Patrick Petitjean, président de l’Apac, ne décolère pas. “Le combat est difficile mais il continue, tant qu’il y a de la vie, il y a de l’espoir. Nous ne sommes pas confiants mais lucides. Il semble très compliqué de faire bouger les lignes. Le gouvernement a vraisemblablement donné des instructions à sa majorité pour ne pas que la débat s’attarde trop et qu’il n’y ait pas beaucoup d’amendements sur cette loi”.

L’Autorité de la concurrence veut semble-t-il peser sur le débat puisque selon nos informations, elle devrait rendre un avis, dans les 8 à 15 jours, sur la saisine demandée par l’Apac, le 1er février dernier, au nom de la transparence et de l’équité dans le secteur de l’assurance collective. C’est ce jeudi 28 mars que l’Apac est entendue par l’Autorité de la Concurrence. “L’enjeu est considérable, beaucoup d’emplois sont menacés”, conclut Patrick Petitjean.

Par ailleurs, la commission des Affaires sociales a voté un amendement qui prévoit que l’employeur signale le maintien des garanties à la complémentaire santé dans le certificat de travail. D’autre part, un amendement socialiste adopté entend améliorer l’information des anciens salariés sur les droits dont ils bénéficient sous certaines conditions, pour continuer à jouir de la couverture santé de leur entreprise.