Tiers-payant : La généralisation en partie censurée par le Conseil constitutionnel

Très attendue la décision du conseil constitutionnel sur la loi de modernisation du sytème de santé a été rendue jeudi 21 janvier. Les Sages ont en partie censurée la généralisation du tiers-payant, plus précisément celle concernant la part complémentaire.

« C’est une demi-victoire pour les médecins libéraux », lance la Confédération des syndicats médicaux français. Le conseil constitutionnel a en effet censurée la mise en place de la généralisation du tiers-payant pour la part complémentaire. Les sages ont jugé contraire à la constitution, «  les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l’article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence ».

C’est un camouflet pour la ministre de la Santé qui avait fait de la généralisation du tiers-payant une mesure phare de sa loi Santé, refusant de reculer face à la grogne généralisée des médecins plusieurs fois descendus dans la rue en 2015.

Le Conseil constitutionnel valide tout de même la généralisation du tiers-payant « pour la prise en charge relevant des organismes d’assurance maladie de base ».