Régime Cat Nat : Conditions et frais de relogement précisés
mercredi 4 janvier 2023
Dans le cadre de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, un décret et un arrêté interministériel viennent préciser les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
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