Dans le cadre de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, un décret et un arrêté interministériel viennent préciser les conditions de prise en charge des frais de relogement d’urgence. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
Plusieurs dispositions relatives à la récente réforme du régime d’indemnisation des Cat Nat sont entrées en vigueur ce 1er janvier 2023. C’est notamment le cas pour les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les commissions consultatives pour le suivi et l’aide à la prise de décision.
Concernant la prise en charge des frais de relogement d’urgence, ces dispositions ne s’appliqueront qu’au 1er janvier 2024 (tout comme celles sur les franchises), mais un décret publié au Journal Officiel le 30 décembre dernier apporte plusieurs précisions.
Travaux de réparation
On apprend d’abord que ces frais « comprennent les seuls frais relatifs à l’hébergement des occupants ayant la qualité d’assuré, à l’exclusion de tous autres frais indirects qui peuvent être prévus dans le contrat souscrit par l’assuré ».
Par ailleurs, ces frais indirects ne peuvent pas faire l’objet d’opérations de réassurance par la CCR. « En outre, cette garantie s’applique à concurrence du montant des frais engendrés pour l’occupant pour son relogement d’urgence et dans la limite de leurs valeurs fixées par le contrat d’assurance habitation », peut-on lire ensuite.
Le décret explique ensuite que les frais de relogement d’urgence « rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle » donnent également lieu à la mise en jeu de la garantie. De plus, si l’habitation est inaccessible et que l’assureur n’est pas en mesure de constater les dégâts, la mise en œuvre de la garantie s’applique tout de même.
Pas moins de 80 euros par jour
Concernant le montant et la durée de prise en charge de ces frais de relogement d’urgence, c’est cette fois un arrêté publié le même jour au JO qui vient fixer les modalités. « Pendant une période d’une durée de cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par l’assuré, l’assureur prend en charge, sans avance de l’assuré si le contrat le prévoit, des frais de relogement d’urgence, dans des limites définies contractuellement, sans que le montant de ces frais ne puisse être inférieur à une somme de 80 euros par jour et par occupant », peut-on lire.
Au-delà de ces 5 jours, si l’occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l’assureur prévoit d’étendre la prise en charge des frais de relogement d’urgence, « pour une durée maximale de six mois à compter du premier jour de relogement, et dans la limite de la durée nécessaire à la remise en état de l’habitation, déterminée si nécessaire par un rapport d’expert ».
L’arrêté précise ensuite que pour les propriétaires assurés occupant leur habitation principale, l’indemnisation s’applique à concurrence de la valeur locative de l’habitation sinistrée, déterminée si nécessaire par un rapport d’expert. Pour les locataires et les occupants à titre gratuit ayant souscrit un contrat d’assurance couvrant l’habitation principale, « l’indemnisation est fixée à concurrence du montant des loyers payés charges incluses ou, à défaut, de la valeur locative de l’habitation sinistrée, si nécessaire par un rapport d’expert », est-il ensuite écrit. Ensuite, pour les locataires dont le bail a pris fin suite au sinistre, l’assureur prend en charge le surcoût engendré par le relogement de l’assuré « dans des conditions comparables, par rapport au montant des loyers charges incluses payés au titre de l’habitation sinistrée et dans la limite de trois mois ».
Concernant enfin ces indemnités, le décret précise qu’elles ne sont dues qu’après transmission à l’assureur, par l’assuré des justificatifs strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses engagées.
