Proposition de loi Fourcade : La Mutualité Française s’insurge à nouveau

La Commission mixte paritaire a voté le 12 juillet la proposition de loi Fourcade relative au conventionnement mutualiste. La Mutualité Française a à nouveau exprimé son mécontentement.

Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, a jugé « profondément choquantes » dans un communiqué les dispositions de la proposition de loi Fourcade votées le 12 juillet en Commission mixte paritaire, qui limite la négociation de tarifs entre mutuelles et professionnels de santé.

L’article 22, qui fixe les règles de conventionnement par décret, indique en effet que les mutuelles, peuvent « à titre expérimental, pour une durée de trois ans »,  instaurer «par dérogation […] des différences dans le niveau des prestations ». Une pratique qui, selon Etienne Caniard « n’était pourtant contestée par personne » et qui « avait fait la preuve de son efficacité ».

Le communiqué de le Mutualité Française indique également que pour son président, « il est incompréhensible que la représentation nationale, garante de l’intérêt général, ait privilégié aujourd’hui des intérêts particuliers au détriment de la qualité des soins et de la défense du pouvoir d’achat des patients. »

Contacté par News Assurances Pro, Jean-Martin Cohen Solal, directeur général de la Mutualité Française, a déclaré « anormal que les mutuelles soient mises au même niveau que les autres complémentaires santé » et que la Mutualité Française « allait se battre » en attendant la teneur du décret.