Retoquée par le Conseil constitutionnel, la résiliation en assurance emprunteur revient par la commission mixte paritaire. Le 17 janvier, elle a déposé un amendement en ce sens.
L’article 82 de la loi Sapin 2 prévoyait la mise en place d’une résiliation annuelle en assurance emprunteur. Il s’agissait de compléter les dispositions de la loi Hamon permettant la résiliation à tout moment, mais seulement la première année. L’objectif était aussi d’ouvrir ce marché, détenu à 85% par les contrats groupe des banques, à la concurrence.
Pourtant, le 8 décembre, le Conseil constitutionnel retoquait la mesure considérant qu’elle était un cavalier législatif, sans lien direct avec l’objet initial du projet de loi. Une censure sur la forme et non sur le fond qui ouvrait la voie à son retour.
C’est chose faite depuis le 17 janvier. La commission mixte paritaire a en effet voté à l’unanimité le dépôt d’un amendement, porté par le sénateur PS Martial Bourquin, au projet de ratification d’ordonnance relatif à la consommation. La disposition devrait être entérinée avant la fin de la session parlementaire prévue pour la fin du mois de février.
Concrètement, il ouvre le droit à la substitution à tous les contrats souscrits à compter de la publication de la loi, soit à partir du 1er mars. Pour le stock, la mesure s’appliquera à partir du 1er janvier 2018.
