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Accueil Tags Commission mixte paritaire

Tag: commission mixte paritaire

Démarchage téléphonique : Cette obligation qui fait grincer des dents

Adopté en commission mixte paritaire, le texte définitif sur la réforme du courtage prévoit l’enregistrement et la conservation des échanges entre courtiers et clients dans le cadre du démarchage téléphonique. Une obligation qui fait grincer certains intermédiaires.

Résiliation à tout moment : Accord de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 15 mai sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. La mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

Assurance emprunteur : La résiliation annuelle sur les rails

Retoquée par le Conseil constitutionnel, la résiliation en assurance emprunteur revient par la commission mixte paritaire. Le 17 janvier, elle a déposé un amendement en ce sens.

Proposition de loi Fourcade : La Mutualité Française s’insurge à nouveau

La Commission mixte paritaire a voté le 12 juillet la proposition de loi Fourcade relative au conventionnement mutualiste. La Mutualité Française a à nouveau...