Tag: commission mixte paritaire
Partage de la valeur : Le texte définitivement adopté
La loi sur le partage de la valeur a définitivement été adoptée en commission mixte paritaire ce mercredi 22 novembre.
Industrie verte : Accord au sein de la commission mixte paritaire
Réunis le 9 octobre en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi sur l’industrie verte.
Cyber-rançons : La Lopmi adoptée en CMP
La commission mixte paritaire (CMP) a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) L'article 4 du texte, relatif aux attaques cyber et au paiement des rançons est désormais acté.
Démarchage téléphonique : Cette obligation qui fait grincer des dents
Adopté en commission mixte paritaire, le texte définitif sur la réforme du courtage prévoit l’enregistrement et la conservation des échanges entre courtiers et clients dans le cadre du démarchage téléphonique. Une obligation qui fait grincer certains intermédiaires.
Résiliation à tout moment : Accord de la commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 15 mai sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. La mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.
Assurance emprunteur : La résiliation annuelle sur les rails
Retoquée par le Conseil constitutionnel, la résiliation en assurance emprunteur revient par la commission mixte paritaire. Le 17 janvier, elle a déposé un amendement en ce sens.
Proposition de loi Fourcade : La Mutualité Française s’insurge à nouveau
La Commission mixte paritaire a voté le 12 juillet la proposition de loi Fourcade relative au conventionnement mutualiste. La Mutualité Française a à nouveau...
